1.1. Contrat de location du matériel et de maintenance. 

Contrat de location et bon usage du matériel loué 

Pour les besoins de l’utilisation du Service Invineo et de la vente de ses vins dans l’(es)Etablissement(s) du Client précisé(s) en Annexe 1, Invineo met à la disposition de ce dernier qui l’accepte, un ou plusieurs distributeur(s) de vin au verre intelligent(s) et connecté(s) par Etablissement et ses (leurs) accessoires fonctionnels, ci-après le « Distributeur ». 

La valeur de chaque Distributeur installé dans chaque Etablissements représente 3.750€ HTVA.

Dans le cadre du Contrat « Rent & Use », l’Etablissement reconnaît qu’Invineo est et demeure propriétaire de l’ensemble du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée du Contrat.  Un inventaire du Distributeur et ses accessoires sera effectué au jour de son installation ainsi qu'à l’issue du Contrat. Tout constat, à l’issue du Contrat, d’une pièce défaillante ou d’un dégât occasionné résultant d’une autre cause que celle d’une défectuosité étrangère à l’Etablissement ou de l’usure normale du Distributeur pourra être facturée par Invineo à l’Etablissement. 

Contrat opérationnel et de maintenance 

Sauf pour toute défectuosité résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise maintenance de la part de l’Etablissement, Invineo est responsable de la permanence opérationnelle de ses Distributeurs dans l’établissement du Client (soit à distance par connexion, soit par assistance téléphonique, soit sur site).

En cas de panne, l’Etablissement en informe Invineo sans délai (24/24h par e-mail : support@invineo.com et de 9h-17h par téléphone au +32 81 13 60 00). Invineo procède aussitôt à l’audit du Distributeur (soit à distance par connexion, soit par téléphone avec un utilisateur). 

A la demande d’Invineo, l’Etablissement assistera cette dernière pour les interventions de premier niveau. Dans le cas où cette intervention de premier niveau ne résoudrait pas la défaillance constatée, Invineo assistera l’Etablissement soit à distance, soit sur site pour remédier rapidement à toute interruption du service. En cas de panne nécessitant une intervention physique sur le Distributeur, Invineo dépêchera un technicien qui, soit réparera le Distributeur sur site, soit procèdera à son remplacement.  Si une intervention sur site est nécessaire, Invineo s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais et en tout cas, dans les 72 heures suivant le premier appel de l’Etablissement. A cette fin, l’Etablissement donnera accès au site d’intervention aux techniciens d’Invineo. 

1.2. Achat de vins 

Afin d’être en mesure de bénéficier de l’ensemble du Service et de la technologie d’Invineo (mise à température des vins, protection de ceux-ci contre l’oxydation, gestion des quantités servies et des prix de vente, suivi des ventes, gestion dynamiques des stocks, réassort, accès aux données statistiques sur la plateforme Invineo, etc..), l’Etablissements à n’insérer dans le Distributeur Invineo exclusivement que des vins issus de la carte Invineo et proposés pour l’usage exclusif du Distributeur, dans le conditionnement développé spécifiquement par Invineo à cet effet.  

Il est rappelé à toutes fins utiles que, pour permettre un suivi précis et « on line » des ventes, chaque tube est identifié par un code digital unique, reconnaissable et traçable par le Distributeur et par la plateforme de stockage en ligne de Invineo.   

Conditions de commande et de livraison – Commande minimale :

Le choix et le renouvellement de la sélection des vins Invineo est déterminé par l’Etablissement en fonction des disponibilités de Invineo. L’Etablissement respectera le volume mensuel de tubes minimum auquel il s'est engagé en vertu de son Contrat. Pour des raisons d’optimisation et de simplification des opérations logistiques, chaque commande est d’au minimum 6 tubes et toute commande se décline par multiples de 6. Une même commande peut porter sur des vins de références différentes. 

Afin de maîtriser au mieux la chaîne de commande des vins et de permettre à Invineo d’optimiser ses commandes et d’éviter toute rupture de stock, l’Etablissement déterminera à la signature du Contrat, une durée moyenne de commercialisation par référence.

En cas de changement de références de vin décidées par l’Etablissement, Invineo confirmera le délai de mise à disposition des nouveaux vins commandés. Un délai de 2 mois pourra s’écouler entre la fin de la commercialisation des références précédentes et la livraison des nouvelles références dans l’Etablissement.

Les vins commandés sont livrés aux coordonnées identifiées à l’Annexe 1, emballés par cartons de 6, à l’adresse et à l’attention de la personne précisée par l’Etablissement à Invineo. La commande est faite par email à l’adresse suivante : info@invineo.com ou par téléphone et confirmée par email ou (ultérieurement) sur la plateforme développée spécifiquement à cet effet par Invineo.

Au plus tard dans les deux mois de l’entrée en vigueur du contrat, les parties s’entendront pour déterminer une fréquence optimale de commande et de livraison appelée « Programme de Réassort ». Ce Programme de Réassort fait partie des Services Associés du Contrat. Il est convenu entre les Parties sur base des recommandations de Invineo. Il dépendra notamment de l’importance des ventes, du stock dont l’Etablissement souhaite pouvoir disposer en permanence et de la rotation des références de vin que ce dernier souhaite proposer à ses clients. Sous réserve du paragraphe avant le précédent Invineo fera ses meilleurs efforts pour livrer les vins commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrables (hors week-end, samedi et dimanche). Les livraisons effectuées dans le cadre du Programme de Réassort sont gratuites et incluses dans le Service mensuel. 

Toute commande exceptionnelle (toute autre commande, urgente ou non, non couverte par le Programme de Réassort et nécessitant une livraison inférieure à 72 heures ou toute commande spéciale nécessitant une livraison en dehors du calendrier prévu du Programme de Réassort), pourra faire l’objet d’une facturation par Invineo à l’Etablissement au prix de 0,45€ par kilomètre (prix en vigueur à la date de signature des présentes). 

Conditions de facturation et délais de paiement : 

Toute commande est accompagnée d’un bordereau de livraison qui sera signé pour accord dès réception par un représentant d’Invineo et de l'Etablissement. Après signature de ce bordereau, aucun tube ne sera repris ou échangé. La signature du bordereau de réception entraîne la facturation automatique des vins. La facture est adressée à la personne et à l’adresse de l’Etablissement dont les coordonnées sont mentionnées à l’Annexe 1du présent Contrat. Les délais de paiement sont précisés sur chaque facture : en l’occurrence, ils sont au maximum de 30 jours après la date de facturation. Au-delà de ce délai, Invineo est autorisée à facturer des frais de rappel (20 € par document de rappel) assortis d’un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Conditions de stockage et durée de vie des vins :

Les vins proposés par Invineo sont des produits voués à une consommation rapide et ont une date limite d’utilisation optimale (DLUO) indiquée notamment au dos de chaque tube.  La durée de vie des vins conditionnés dans les tubes Invineo est garantie 3 mois dans les conditions d’un stockage adéquat.  Par stockage adéquat, on entend : un entreposage à l’abri de la lumière, à une température stable et permanente de 10° minimum à 20° maximum et d’un taux d’humidité minimum.  

L’Etablissement respectera l’ordre des DLUO (Les Dates Limites d’Utilisation Optimales) de chaque tube livré, ainsi que plus généralement l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité lors de l’entreposage, du transport et de la mise en service des tubes. 

La durée de consommation optimale du vin dans tube une fois inséré dans le Distributeur est de 2 semaines.

1.3. Localisation du Distributeur, Fonctionnement et Exploitation Optimaux

L’Etablissement placera le Distributeur dans un endroit adapté tant en termes de visibilité pour la clientèle que de fonctionnement optimal pour la Technologie Invineo et de ses Services Associés.  Pour exploiter la richesse de ces derniers, l’Etablissement est informé qu’il lui revient :

• De mettre le Distributeur en valeur dans un endroit aéré (avec un espace dégagé d’au moins 10 cm autour du dispositif en évitant tout flux d’air chaud notamment sur la face arrière du Distributeur) et sur un support parfaitement horizontal et suffisamment robuste pour accueillir ce dernier en mode opérationnel (+/-50 kg). 

•  De garantir que le Distributeur est connecté à l’Internet (condition essentielle)

• De fournir certaines données opérationnelles sur la plateforme MyInvineo et notamment les Prix de vente par Service (Petit, Moyen, Grand) pour chaque référence de vin proposée à ses consommateurs et le Scénario de la gestion des fins de Tube de vin que l’Etablissement souhaite mettre en œuvre. 

• De ne pas déplacer le Distributeur sans l’avoir préalablement vidangé.

Le Client est bien informé que la richesse des Services Associés du service Invineo dépend du respect des critères de bon Fonctionnement énoncés ci-dessus. Invineo ne pourra être tenu responsable par l’Etablissement de toute déficience ou rupture des Services Associés si les critères précédents ne sont pas respectés. 

Connexion du Distributeur 

Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations prévues au contrat, le Distributeur Invineo requiert une connexion à internet de bonne qualité (haut débit). Ce lien permanent avec la machine permet l’échange efficace de données, la surveillance permanente du bon fonctionnement de l’appareil et la vérification automatique des échéances d’entretien et de maintenance.  L’absence de de connexion a pour conséquences d’empêcher Invineo d’assurer son service et ses prestations contractuelles normalement.

Le Distributeur est pourvu de trois technologies de connexion qui sont validées automatiquement par le dispositif selon l’ordre de priorité suivant : 

1. Connexion Internet par câble au réseau de l’Etablissement,

2. A défaut, connexion Internet par wifi au réseau de l’Etablissement,

3. A défaut, connexion autonome et indépendante par 2G du Distributeur vers un réseau téléphonique data partenaire de Invineo.

Lors de l’installation, les Parties conviennent de la meilleure de ces trois options. Dans le cas d’une connexion à l’Internet par câble, l’Etablissement se charge du câblage jusqu’au Distributeur.

Quantités servies par le Distributeur 

Pour apporter aux clients finaux une offre de vin au verre toujours à la bonne température, il est préconisé d’utiliser le Distributeur pour servir des verres exclusivement. Le Distributeur Invineo peut toutefois servir des quantités qui s’étendent sur une plage de services plus importante, comprises entre 2 et 50 cl. 

Le Distributeur est muni de trois boutons de service par alcôve permettant de définir trois quantités prédéfinies (Petit service, Service moyen et Grand service). 

Lors de l’installation, chaque Distributeur est proposé avec des valeurs par défaut :

•  3,0 cl pour le petit service, soit le format « Dégustation »

•  2,5 cl pour le service moyen, soit le format « Petit verre »

•  15,0 cl pour le grand service, soit le format « Verre de vin »  

L’Etablissement peut adapter les quantités à servir selon ses souhaits, Cette adaptation est faite lors de l’installation et encodée de façon durable sur les serveurs à distance du service Invineo.

Avec les réserves formulées ci-dessus quant aux températures de consommation, le service de quantités plus importantes (carafe) est également disponible jusqu’à 50cl.  Il est recommandé toutefois de ne pas dépasser un volume de 37,5cl par carafe.

Encodage, affichage et précision des quantités servies 

Le Distributeur Invineo permet d’afficher les quantités servies par verre sur l’écran de contrôle.   Le niveau de précision des quantités versées par service est tributaire des seuils de tolérance des débitmètres qui équipent les Distributeurs. La tolérance standard (du marché) a une valeur de +/- 5% (soit +/-0,6cl pour un verre de 12,5cl). Dans le cas de services plus volumineux, cette tolérance s’accroît (par exemple, +/- 1,9cl pour une carafe de 37,5 cl). Invineo a amélioré les seuils de tolérance des débitmètres en les réduisant à +/- 2,5%.  Ces seuils sont monitorés en permanence et bénéficient à chaque Distributeur par contrôles et updates réguliers à distance.   

Encodage et Affichage des Prix 

Le Distributeur Invineo permet d’afficher les Prix de vente du vin au verre sur l’écran de contrôle. Le prix de chaque verre de vin par quantités est défini par le Client. Ces prix sont encodés dans le Distributeur et sur l’espace des données du système d’information de Invineo réservé au client.

Pour pouvoir bénéficier de la richesse du système analytique de Invineo et de l’accès aux tableaux de bords, l’enregistrement des prix de vente par verre est essentiel.  Le client autorise Invineo à stocker ces données tant pour permettre des analyses spécifiques, que, de façon anonymisées, d’élaborer des rapports comparatifs.      

Entretien et Maintenance

Le principe de refroidissement et de service de Invineo est hydraulique. L’eau stockée derrière chaque alcôve circule en permanence dans les tubes. Elle sert à la fois de vecteur de refroidissement et de mécanisme de mise sous pression. Ce mécanisme élémentaire a pour avantage de réduire las entretiens et la maintenance. 

Un Guide d’entretien et de Maintenance est joint aux annexes (Annexe 2). Celui-ci précise les prestations qui doivent être assurées par l’Etablissement et celles qui sont couvertes et assurées par les équipes de Invineo.

1.4 Renouvellement et résiliation 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, renouvelable tacitement pour une même durée et selon les mêmes conditions de résiliation.

Par une décision de l’Etablissement ou d'Invineo, le Contrat pourra être résilié chaque année à la date anniversaire de la signature du Contrat, moyennant un préavis de 3 mois adressé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client mettra toutefois tout en œuvre pour avertir Invineo au plus tôt de son intention de résilier le Contrat. 

Invineo se réserve toutefois le droit de résilier unilatéralement le Contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à sa charge, si l’une des conditions ci-dessous survient :

• L’Etablissement cesse de vendre du vin au verre avec Invineo dans les conditions minimums prévues par le Contrat ;

• En cas de manquement grave et/ou continu de l’Etablissement à l’une de ses obligations mises à sa charge ou en cas de violation d’une des dispositions du Contrat pour autant que l’Etablissement soit resté en défaut de remédier à ce manquement ou à cette violation endéans les 10 jours calendrier suivant une mise en demeure adressée par courrier recommandé ; 

• Si l'Etablissement se rend coupable d’un acte ou d’une omission malhonnête, frauduleux ou criminel, que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat ou non, d’une gravité telle qu'Invineo est raisonnablement et objectivement en droit de considérer que sa réputation ou son image peuvent être affectés de manière significativement préjudiciable ;

• En cas de faillite, procédure de réorganisation judiciaire ou toute autre procédure ayant un effet similaire ;

• Si l’Etablissement, ne disposant plus de l'assurance obligatoire dont question à l'article 3.6 ne prend pas de dispositions immédiates pour remédier au défaut d’assurance après rappel envoyé par recommandé.

En cas de résiliation, Invineo procédera au retrait du Distributeur et des accessoires y associés, ainsi que de tout le matériel mis à disposition dans le cadre du Contrat à partir du jour où le contrat prend fin, étant entendu que toutes les factures émises par Invineo au nom de l’Etablissement devront être honorées pour cette date, en ce compris le paiement de la dernière facture mensuelle de location : tout mois commencé étant à payer. Invineo ne récupère/rembourse aucun tube de vin. 

Un inventaire contradictoire sera effectué par les Parties sous la forme d’une note de retour signée conjointement. Tout constat, à l’issue du Contrat, d’une pièce défaillante ou manquante du Distributeur et de ses accessoires, résultant d’une autre cause que celle de l’usure normale ou d’une défectuosité, étrangère à l’Etablissement, sera facturée par Invineo à l’Etablissement. 

1.5. Cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce par l’Etablissement entraine soit la reprise du Contrat en l’état, soit la rupture de ce dernier ; au choix d’Invineo. 

Dans le cas d’une poursuite du Contrat, le repreneur devra co-signer pour accord, les termes du Contrat en cours ainsi que ses Annexes.

Dans le cas d’un arrêt, le matériel sera récupéré par Invineo. Les frais afférents à la récupération du matériel seront à la charge de l’Etablissement. L’Etablissement s’engage à payer le dernier mois entamé de location du Contrat ainsi que les vins qui auront été livrés par Invineo jusqu’à la date de fin de ce dernier.

1.6. Conditions d’utilisation et contrat d’assurance

L’Etablissement utilisera le matériel sous son entière responsabilité et respectera les DLUO des tubes de vin (Les Dates Limites d’Utilisation Optimales), les normes d’hygiène et de sécurité lorsqu’il utilise la technologie et le Service de Invineo. 

Il s’engage à assurer le matériel dans le cadre d’une assurance « tous risques » (incendie) et d’inclure la machine dans la couverture de cette dernière afin qu’il soit couvert contre le vandalisme, les dégâts corporels et matériels, les catastrophes naturelles…etc.). La valeur de remplacement du Distributeur représente un montant de 5.000€. L’Etablissement produira la police d’assurance sur première demande d’Invineo.

1.7. Entretien du Dispenser, Formation des Utilisateurs et identification d’un Ambassadeur Invineo 

Durant l’exécution du contrat, l’Etablissement s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition en bon père de famille, conformément au Guide d’Utilisation et de Maintenance qui lui a été communiqué et aux instructions d’utilisation et d’entretien qui lui ont été précisées (voir Annexe 2).

Il veillera tout particulièrement au respect et à l’application des consignes suivantes :

• Nettoyages réguliers des accessoires du Distributeur (Clés de Service, Grille et tiroirs de récupération des gouttes de vin et de récupération des excès d’eau) 

• Renouvellement de l’eau de circulation et de refroidissement contenue dans chaque réservoir du Distributeur aux échéances prévues.

• Maintenance et nettoyage des réservoirs du Distributeur selon le calendrier de Maintenance précisé dans le Guide de Maintenance

Ces interventions feront l’objet de notifications automatisées à l’Etablissement si le Distributeur est correctement connecté.  Elles pourront se faire avec l’assistance et sous la supervision du personnel de Invineo lors des visites de réassort.

L’Etablissement prendra également toutes les mesures pour que son personnel soit formé avant toute utilisation (par lui-même ou à sa demande, par un collaborateur d’Invineo) et qu’il utilise et entretienne le matériel conformément aux instructions figurant dans ce Contrat. 

Invineo recommande à l’Etablissement de confier à un membre de son personnel le rôle « d’ambassadeur » Invineo. Ce dernier bénéficiera d’un programme de formation détaillé et sera le contact privilégié permanent d’Invineo dans l’Etablissement. Son rôle d’ambassadeur lui permettra également de favoriser l’usage du service Invineo, d’accueillir et aider les nouveaux membres du personnel à se familiariser avec la technologie et de veiller à la correcte utilisation et au correct maintien du matériel.   

L’Etablissement préviendra Invineo sans délai de toute panne éventuelle ou mauvais fonctionnement ainsi que de tout accident qui pourrait survenir de l’usage du Distributeur (24/24h par e-mail : support@invineo.com et de 9h-17h par téléphone au +32 81 13 60 00).

1.8. Matériel d’identification et de communication 

L’Etablissement autorise Invineo à citer le nom de son entreprise/établissement et d’afficher son logo ainsi que des photos de son établissement dans sa communication commerciale (site internet d’Invineo, réseaux sociaux, les documents officiels d’Invineo, la communication interne et public et autres supports marketing). L’Etablissement permet à Invineo d’utiliser les mêmes coordonnées (on-) et offline, notamment pour la rubrique « ils nous font confiance /nos Clients /nos Testeurs ». 

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée. Invineo s’engage pour sa part, à ôter de son site, immédiatement et sans mise en demeure, toute référence sur demande expresse de l’Etablissement et notamment en cas d’arrêt de la collaboration entre les Parties.

1.9. Protection des données personnelles

Les Parties reconnaissent que l’exécution du Contrat pourrait impliquer le traitement de données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent leur qualité respective de responsables de traitement indépendants. Dans ce cadre, chacune d’entre elle s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et, notamment, le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

Si, à l’avenir, les Parties devaient être considérées comme responsables de traitement conjoints ou sous-traitants l’une de l’autre, de manière ponctuelle ou non, les Parties conviennent qu’elles prévoiront une annexe ou un accord au terme duquel elles détermineront les rôles et responsabilités de chacune des deux parties.

1.10. Litiges

La présente convention est soumise aux lois belges. 

En cas de litige, seul le Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur sera compétent.

Date de publication : 28 juin 2022